Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par

ETHOS COMPÉTENCES, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, au Code de commerce, au

Code de la consommation (articles L221-1 et suivants) et aux exigences du référentiel Qualiopi. Toute commande

implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client particulier reçoit avant toute commande les

informations essentielles relatives aux prestations (objectifs, contenu, prix, modalités, durée). Pour les clients

professionnels, un devis ou une convention détaille ces éléments.

Les propositions commerciales et devis sont valables pour la durée indiquée sur chaque document. L’accord du client est

formalisé par la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

Toute inscription fait l’objet :

D’une convention (clients professionnels) ou d’un contrat (clients particuliers), conformément aux obligations légales.

D’un programme détaillé remis avant le démarrage.

Des documents justificatifs nécessaires (CPF, OPCO, autres financeurs).

Les prix sont exprimés en euros HT, TVA applicable selon la législation. Les paiements suivent les échéances définies

contractuellement. En cas de retard, des pénalités sont appliquées selon l’article L441-10 du Code de commerce et une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de

rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution a commencé avec leur accord.

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Annulation par le client : toute annulation à moins de 10 jours ouvrés entraîne une facturation partielle ou totale

selon les frais engagés.

Annulation par ETHOS COMPÉTENCES : un report ou un remboursement intégral est proposé.

Les supports, documents et contenus restent la propriété exclusive d’ETHOS COMPÉTENCES. Toute reproduction,

diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL, les données personnelles sont utilisées uniquement pour

gérer les actions de formation. Le DPO est Pierre Fournier (dpo@ethos-competences.fr). Les droits d’accès, de

rectification et d’opposition peuvent être exercés par les participants et clients.

ETHOS COMPÉTENCES respecte les exigences Qualiopi et s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Toute réclamation peut être adressée à admin@ethos-competences.fr.

ETHOS COMPÉTENCES s’engage à pratiquer une concurrence loyale, à respecter les règles relatives à l’information des

prix, à l’absence de pratiques commerciales trompeuses ou agressives (conformément au Code de la consommation,

articles L121-2 à L121-6) et à garantir la transparence dans ses relations commerciales.

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège

social d’ETHOS COMPÉTENCES, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour tout complément, contactez : admin@ethos-competences.fr ou consultez www.ethos-competences.com.

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